Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 13 février 2007 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Créé le 13 février 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
- à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
Créé le 13 février 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le service des pensions des armées ;
- le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
- le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.
Créé le 13 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 13 février 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.
Créé le 13 février 2007 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.