Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2007

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 février 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
  • à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 26 octobre 2019