Les achats de combustibles ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté. Le contrôleur d'Etat est informé :

- des projets d'achat à moyen ou long terme, y compris lorsqu'il s'agit de modifications de contrats en cours ;

- des opérations de l'année écoulée, quelle que soit leur durée, sous la forme d'un état récapitulatif, accompagné d'une note analysant ces opérations, leurs spécificités ou difficultés particulières, les risques qu'elles présentent et les dispositions prises pour y faire face.