JORF n°25 du 30 janvier 2002

Article 7

Article 7

Les seuils prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat en fonction du nombre, du montant, du degré de complexité ou de risques des marchés et avenants, dans la limite de 1 500 000 EUR hors taxes. Ces seuils peuvent être différenciés selon les catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou selon qu'il s'agit de marchés ou d'avenants relatifs à la distribution ou au transport de gaz. Le contrôleur d'Etat en informe le président du conseil d'administration, le comité d'audit et les ministres chargés de l'économie et du budget.


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Version 1

Les seuils prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat en fonction du nombre, du montant, du degré de complexité ou de risques des marchés et avenants, dans la limite de 1 500 000 EUR hors taxes. Ces seuils peuvent être différenciés selon les catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou selon qu'il s'agit de marchés ou d'avenants relatifs à la distribution ou au transport de gaz. Le contrôleur d'Etat en informe le président du conseil d'administration, le comité d'audit et les ministres chargés de l'économie et du budget.