Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

• les marchés d'un montant égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes et leurs avenants ;
• les marchés soumis à une procédure de consultation unique ou résultant de la répartition en lots d'un ensemble, quand la somme des montants de ces marchés est égale ou supérieure à 600 000 EUR hors taxes ;
• les avenants portant le montant total d'un marché à un niveau égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes.