Arrêté du 22 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les marchés d'un montant égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes et leurs avenants ;
  • les marchés soumis à une procédure de consultation unique ou résultant de la répartition en lots d'un ensemble, quand la somme des montants de ces marchés est égale ou supérieure à 600 000 EUR hors taxes ;
  • les avenants portant le montant total d'un marché à un niveau égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les marchés d'un montant égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes et leurs avenants ;
  • les marchés soumis à une procédure de consultation unique ou résultant de la répartition en lots d'un ensemble, quand la somme des montants de ces marchés est égale ou supérieure à 600 000 EUR hors taxes ;
  • les avenants portant le montant total d'un marché à un niveau égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes.

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