Gaz de France communique au contrôleur d'Etat, selon une périodicité fixée par celui-ci, un état récapitulatif des marchés et avenants d'un montant égal ou supérieur à 150 000 EUR hors taxes, y compris les marchés et avenants soumis au visa. Cet état comporte notamment les données caractérisant chacun de ces marchés ou avenants et la procédure suivie pour leur passation.
Il est établi de manière à rendre possible les tris, totalisations et autres traitements de ces données.
Il est accompagné d'une note analysant ces marchés ou avenants, leurs spécificités ou difficultés particulières, les risques qu'ils présentent et les dispositions prises pour y faire face.
Le contrôleur d'Etat peut demander à Gaz de France de procéder à des études ou des sondages sur toute question relative à ces marchés ou avenants. Il peut obtenir communication de tous marchés et avenants en vue de leur examen a posteriori.