Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1985 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres,
visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6,65 p. 100.
<<L'encours de ces prêts ne peut excéder 850000 F par exploitation.>>