Créé le 3 avril 1999 · En vigueur depuis le 25 juin 2003
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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2003
Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4⏺ %.
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 24 juin 2003
Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 4,50 %.