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Annexe

JORF n°0050 du 29 février 2024

Arrêté du 22 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance CVC ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de maintenance CVC ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'agent de maintenance CVC

Résumé Le métier d'agent de maintenance CVC est mis à jour et valable pendant cinq ans.

Le titre professionnel d'agent de maintenance CVC est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Les guides des emplois et des compétences sont sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'agent de maintenance CVC

Résumé L'article 3 liste les compétences à maîtriser pour devenir agent de maintenance CVC, avec des certifications pour chaque compétence.

Le titre professionnel d'agent de maintenance CVC est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Assurer la conduite des équipements CVC ;
2° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
3° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air ;
4° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les agents de maintenance CVC

Résumé Les agents de maintenance CVC peuvent demander des nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(arrêté du 11/02/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer la conduite des équipements CVC | Assurer la conduite des équipements CVC | | Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC |Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire| | Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air | | |Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée| |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'arrêté contient les infos nécessaires pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Une personne doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié de manière officielle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol