Arrêté du 22 février 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé (Modification du diplôme de maintenance CVC) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(arrêté du 11/02/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(présent arrêté)
Assurer la conduite des équipements CVC Assurer la conduite des équipements CVC
Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air
Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Demande de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les agents de maintenance CVC

Résumé. Les agents de maintenance CVC peuvent demander des nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé (Modification du diplôme de maintenance CVC) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(arrêté du 11/02/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance CVC
(présent arrêté)
Assurer la conduite des équipements CVC Assurer la conduite des équipements CVC
Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air
Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance