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Arrêté du 12 février 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone sécurisée dans les bureaux du RAID à Marseille

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée dans les bureaux du RAID à Marseille, interdite d'accès sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Création d'une zone protégée au sein des locaux du RAID à Marseille

Résumé. Une zone sécurisée est créée dans les bureaux du RAID à Marseille.}

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux de la coordination zonale des antennes du RAID du sud de la France et de l'antenne du RAID de Marseille situés à l'intérieur du site du grand port maritime de Marseille, sis 23, place de la Joliette, 13002 Marseille.
La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des pancartes sur les portes indiquent que l'accès à la zone est interdit sans autorisation et que des poursuites peuvent être engagées.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein des locaux du RAID de Marseille) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 28 février 2024

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Rôles du haut fonctionnaire de défense et du directeur général de la police nationale

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale doivent appliquer l'arrêté et le publier sans son plan annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

Arrêté du 12 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3