JORF n°0048 du 27 février 2024

Arrêté du 12 février 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au sein des locaux du RAID à Marseille

Résumé Une zone sécurisée est créée dans les bureaux du RAID à Marseille.}

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de la coordination zonale des antennes du RAID du sud de la France et de l'antenne du RAID de Marseille situés à l'intérieur du site du grand port maritime de Marseille, sis 23, place de la Joliette, 13002 Marseille.
La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des pancartes sur les portes indiquent que l'accès à la zone est interdit sans autorisation et que des poursuites peuvent être engagées.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Rôles du haut fonctionnaire de défense et du directeur général de la police nationale

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale doivent appliquer l'arrêté et le publier sans son plan annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières