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Arrêté du 22 février 2019

relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales dans le cadre du grand débat national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les participants aux débats citoyens

Résumé. L'État prend en charge les frais de transport des citoyens participant aux débats régionaux, mais pas ceux des organisateurs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 (Décret organisant un grand débat national) instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Prise en charge des frais de déplacement pour le grand débat national

Résumé. L'État paie les frais de transport des citoyens invités à des débats régionaux, ainsi que ceux d'un accompagnateur si nécessaire.

Dans le cadre de l'organisation du grand débat national, l'administration prend en charge les frais de déplacements des citoyens invités à participer aux conférences citoyennes régionales conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants mineurs, à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacements dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Remboursement des frais de déplacement pour les conférences citoyennes

Résumé. Les frais de déplacement des citoyens invités à une conférence régionale sont remboursés, comme pour les employés de l'État.

Les frais de déplacements des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé la conférence citoyenne régionale.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Remboursement des frais d'organisation des conférences citoyennes

Résumé. Les organisateurs de conférences citoyennes ne sont pas remboursés pour leurs frais, sauf autorisation spéciale.

Les frais supportés directement par l'organisateur des conférences citoyennes régionales n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 modifié, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Exécution d'un arrêté sur le grand débat national

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre les dispositions relatives au grand débat national.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4