Arrêté du 22 février 2019

Article 7

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Article 7

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 (Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet) à 6 (Identification des produits chimiques et objets) sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.

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En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Conservation des preuves pour la régénération

Résumé. Les exploitants d'installations de régénération doivent conserver les preuves du respect des règles pendant au moins 5 ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 (Critères pour qu'un produit régénéré ne soit plus un déchet) à 6 (Identification des produits chimiques et objets) sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2019

Source : Légifrance