Arrêté du 22 février 2019

Article 1

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Article 1

I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) est fixé à 100 € par dossier examiné.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Indemnités pour les membres d'une commission de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives dans la sécurité intérieure.

I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) est fixé à 100 € par dossier examiné.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

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