Arrêté du 22 février 2019

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution d'un arrêté relatif à un organisme paritaire

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui commence à s'appliquer dès la création d'un organisme paritaire et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance