En vigueur depuis le 2 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres d'une commission de sécurité
I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) est fixé à 100 € par dossier examiné.
1 version
3 cités