Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 février 2019

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission d'enquêtes administratives

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 fixe les indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives dans la sécurité intérieure.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives dans la sécurité intérieure.

I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 (Indemnités pour les membres d'une commission administrative) du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 (Indemnités pour les commissions d'enquêtes administratives) susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) est fixé à 100 € par dossier examiné.

En vigueur depuis le 2 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté relatif à un organisme paritaire

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui commence à s'appliquer dès la création d'un organisme paritaire et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2