Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission administrative

Résumé. Le décret prévoit des indemnités forfaitaires pour les présidents et rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives sur les fonctionnaires.

I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance