En vigueur depuis le 27 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres d'une commission administrative
I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.