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Arrêté du 2 octobre 2017

portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des normes comptables pour les états financiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité pour les états financiers à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Approbation de normes comptables pour les organismes publics) modifié portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2017-01 du 3 juillet 2017 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement,

Arrête :

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Modification de la norme comptable pour les états financiers

Résumé. Un arrêté modifie la norme comptable pour les états financiers, avec les détails disponibles sur un site gouvernemental.

La norme 1 Les états financiers est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les nouvelles règles pour les états financiers s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'avis du 3 juillet 2017 susvisé sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (clos le 31 décembre 2017).

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

Gérald Darmanin

Arrêté du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3