Arrêté du 22 février 2017

Article 4

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Article 4

Les tarifs prévus aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile sont rendus publics par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ainsi que par l'exploitant de l'aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur. Ils restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Publication et application des tarifs de facilitation d'horaires

Résumé. Les tarifs pour les services de facilitation d'horaires dans les aéroports sont publiés et deviennent applicables un mois après leur publication.

Les tarifs prévus aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile sont rendus publics par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ainsi que par l'exploitant de l'aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur. Ils restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance