Arrêté du 22 février 2017

Article 5

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Article 5

Après consultation du gestionnaire d'aérodrome concerné et au plus tard un mois après qu'un aérodrome est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné dans une situation prévue au 6 de l'article 3 (Délai pour proposer un nouveau tarif dans l'aviation civile) du règlement (CEE) n° 95/93, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile la proposition de montant global prévue à l'article R. 221-14 du code de l'aviation civile (Redevance pour services de coordination dans les aéroports).

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Proposition de redevance pour les aéroports à facilitation d'horaires

Résumé. Un mois après qu'un aéroport est désigné comme ayant une facilitation d'horaires, le facilitateur propose au ministre un montant global pour les redevances.

Après consultation du gestionnaire d'aérodrome concerné et au plus tard un mois après qu'un aérodrome est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné dans une situation prévue au 6 de l'article 3 (Délai pour proposer un nouveau tarif dans l'aviation civile) du règlement (CEE) n° 95/93, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile la proposition de montant global prévue à l'article R. 221-14 du code de l'aviation civile (Redevance pour services de coordination dans les aéroports).

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance