Arrêté du 22 février 2017

Article 3

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Article 3

Le délai dont dispose le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur pour adresser au ministre chargé de l'aviation civile la nouvelle proposition tarifaire prévue au quatrième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) est d'un mois après la réunion du comité.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Délai pour une nouvelle proposition tarifaire en aviation civile

Résumé. Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur a un mois pour envoyer une nouvelle proposition tarifaire au ministre de l'aviation civile après la réunion du comité.

Le délai dont dispose le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur pour adresser au ministre chargé de l'aviation civile la nouvelle proposition tarifaire prévue au quatrième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) est d'un mois après la réunion du comité.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance