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Arrêté du 22 février 2012

homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de sarrasin et le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règlements techniques pour les semences certifiées

Résumé. Un nouvel arrêté approuve des règlements techniques pour les semences de sarrasin et de céréales autogames, et confie leur application au directeur général de l'alimentation.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive modifiée 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu la directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition de la section céréales à paille du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

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Approbation d'un règlement technique pour les semences de sarrasin

Résumé. Un nouveau règlement technique pour les semences de sarrasin certifiées est approuvé et sera publié officiellement.

Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de sarrasin annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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Approbation d'un règlement sur les semences de céréales

Résumé. Un règlement sur les semences certifiées de céréales autogames est approuvé et sera publié officiellement.

Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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Exécution de l'arrêté sur les semences certifiées

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté sur les semences certifiées.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa.

Fait le 22 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : www.agriculture.gouv.fr. ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Arrêté du 22 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3