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Arrêté du 22 février 2010

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Abrogé4 août 2010
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), paragraphe II ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;

Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2009 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 25 juillet 2009,

Arrête :

Périmé4 août 2010

Créé le 21 mars 2010 · Périmé le 4 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. La redevance pour l'archéologie préventive est fixée à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Périmé4 août 2010

Créé le 21 mars 2010 · Périmé le 4 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des patrimoines la tâche de l'appliquer.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des patrimoines :

La chef de service

chargée du patrimoine,

I. Marechal

Abrogé depuis le mercredi 4 août 2010

En vigueur du dimanche 21 mars 2010 au mardi 3 août 2010

Arrêté du 22 février 2010
Article 1
Article 2