Code du patrimoine

Article L524-7

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Article L524-7

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :

I. – (Abrogé).

II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?), son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.

La surface prise en compte est selon le cas :

– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) du présent code ;

– la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) ;

– la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) du présent code.

La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.

III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est :

  • pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
  • pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. La redevance pour l'archéologie préventive est calculée en fonction de la surface des travaux, avec des tarifs différents selon les zones et types de projets.

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :

I. – (Abrogé).

II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?), son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.

La surface prise en compte est selon le cas :

– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) du présent code ;

– la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) ;

– la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) du présent code.

La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.

III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est :

  • pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
  • pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 11 : Simplification du calcul et du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. La première modalité de calcul a été supprimée : l’ancien taux basé sur 0,40 % de la valeur du bien immobilier n’est plus applicable.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 74 : Modification des règles sur les travaux maritimes

En résumé. La nouvelle version précise le point de référence pour les travaux maritimes et retire l’application du bandeau spécial aux travaux liés aux transports d’information, les soumettant ainsi au régime général.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 79 (V) : Modification des règles de redevance pour les projets en milieu marin

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie de travaux situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille à partir de la ligne de base terrestre, avec un taux réduit (0,10 € / m²) et des règles précises pour le calcul du mètre carré.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V) : Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. Le texte réduit le taux de la redevance d’archéologie préventive de 0,5 % à 0,4 %, élargit l’assiette en se basant sur la valeur totale du bien plutôt que sur une valeur forfaitaire spécifique et supprime les dispositions particulières relatives aux services publics et aux parkings ; il augmente également le seuil d’exemption pour les travaux dont la surface est inférieure à environ 1 000 m² vers 3 000 m².

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. La révision remplace le barème basé sur le Code général des impôts par un barème lié à la taxe d’aménagement et aux surfaces constructibles ; elle modifie aussi comment sont évalués les bâtiments publics/utilité publique ainsi que les parkings.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Le taux appliqué à la redevance d'archéologie préventive a été relevé de 0,4 % à 0,5 %, augmentant ainsi le montant dû pour les travaux concernés.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 8 : Modification des règles de l'archéologie préventive

En résumé. Le taux et le montant forfaitaire appliqués à la redevance d’archéologie préventive ont été augmentés : le pourcentage passe de 30 % à 40 %, et le tarif par mètre carré passe de € 0·32 à € 0·50.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2008 au mercredi 18 février 2009

Modifié parLoi n°2008-735 du 28 juillet 2008art. 41 : Inclusion des bâtiments publics dans le calcul de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. Ajout d’une référence aux contrats énumérés à l’article 1048 ter afin que les bâtiments publics soient assimilés au calcul de la redevance d’archéologie préventive.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 29 juillet 2008

En résumé. Le texte introduit un nouveau mode de calcul basé sur la valeur immobilière pour certains travaux et supprime l'exemption liée aux bâtiments agricoles, tout en modifiant les critères d’exonération ainsi que les surfaces prises en compte.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance