En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Calcul de la redevance d'archéologie préventive
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
I. – (Abrogé).
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?), son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) du présent code ;
– la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) ;
– la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est :
- pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
- pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.