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Arrêté du 22 février 2010

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Article 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 août 2010

Créé le 21 mars 2010 · Périmé le 4 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. La redevance pour l'archéologie préventive est fixée à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 4 août 2010

En vigueur du dimanche 21 mars 2010 au mardi 3 août 2010

Source : Légifrance