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Arrêté du 22 février 2010

fixant le coefficient de transition 2010 du service de santé des armées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 février 2010 sur les remboursements de soins pour le service de santé des armées

Résumé. Un arrêté fixe le coefficient de remboursement des soins pour le service de santé des armées et précise les modalités de contestation et d'application.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-15-1 (Financement des soins militaires) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 (Fixation des tarifs nationaux d'hospitalisation pour janvier-février 2008) ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 février 2010,

Arrête :

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Fixation du coefficient de transition pour les hôpitaux militaires

Résumé. Un arrêté fixe à 1,075 le coefficient de transition pour le service de santé des armées, utilisé dans le calcul des remboursements de soins.

Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie), du service de santé des armées (n° FINESS : 750810814) est fixé à 1,075.

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as deux mois pour aller au tribunal administratif de Paris après avoir été informé.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois franc suivant sa notification à l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Deux responsables du ministère de la santé sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

T. Fatome

Arrêté du 22 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3