JORF n°54 du 4 mars 2007

Arrêté du 22 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, notamment ses articles 11 et 15 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;

Vu les résultats des élections professionnelles du 15 février 2007 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 21 février 2007,

Arrête :

Article 1

Compte tenu des résultats de l'élection du 15 février 2007, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, la répartition des 24 sièges de représentants titulaires (12) et suppléants (12) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) :
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

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Article 2

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission des carrières, prévue par l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

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Article 3

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'hôpital, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
SNCH : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

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Article 4

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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Article 5

Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 5 mars 2007.

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Article 6

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

M.-C. Marel