Arrêté du 22 février 2007

Article 4

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Article 4

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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