Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
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relatif au contrôle financier des services du Premier ministre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
Arrête :
Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
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En application de l'article 2 du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 et de l'article 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 :
I. - En administration centrale, sont dispensés du visa du contrôle financier :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements juridiques de dépenses consommant, pour les sections budgétaires suivantes :
Services généraux du Premier ministre : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 50 000 EUR et les crédits du titre V, dans la même limite, s'ils relèvent d'une même affectation.
Secrétariat général de la défense nationale : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 179 400 EUR et les crédits du titre V, dans la même limite, s'ils relèvent d'une même affectation.
Plan : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Journaux officiels : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Aménagement du territoire : les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 30 000 EUR.
Compte de commerce de la Documentation française : les crédits du compte, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 15 000 EUR.
Compte d'affectation spéciale 902-32 : les crédits du compte, lorsqu'ils sont pris dans la limite de 150 000 EUR.
Pour l'ensemble des services, sont également dispensés les bons de commande sur marché à bons de commande comportant un minimum et un maximum.
b) Les ordonnances de délégation de crédits, après mise en réserve en début d'année d'au moins 20 % des crédits ouverts de l'année sur les chapitres déconcentrés. Le pourcentage de mise en réserve est déterminé par le contrôleur financier, après avis de l'ordonnateur.
Les notifications d'autorisations de programme affectées restent soumises au visa préalable du contrôle financier ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'effet sur l'évolution des effectifs ou pour lesquels l'ordonnateur dispose d'un instrument de suivi des effectifs accessible au contrôle financier ;
d) Les titres de recettes du compte d'affectation spéciale 902-32.
II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) Mise en place d'un dispositif de contrôle interne. La validation des circuits et procédures découlant de la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
b) En matière de prévision budgétaire :
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Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
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L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget :
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Les dispositions des articles 2 et suivants sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
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Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le contrôleur financier près les services du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri