Créé le 25 février 1995
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Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 décembre 1994 ;
Sur la proposition du chef du service des pensions ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le dimanche 31 août 2003
En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 30 août 2003