Arrêté du 22 février 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

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Abrogé31 août 2003

Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 31 août 2003

L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-11-26

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 août 2003

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 30 août 2003

Source : Légifrance