Arrêté du 22 février 1995

Article 5

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Article 5

Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2003

Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 31 août 2003

Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 août 2003

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 30 août 2003

Source : Légifrance