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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Ordatel le 15 décembre 1993 ;
Vu le dossier du projet déposé le 15 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées le 13 janvier 1994 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 13 mars 1994
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Créé le 13 mars 1994
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Créé le 13 mars 1994
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Créé le 13 mars 1994
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE
Abrogé depuis le samedi 13 mars 2004
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004