Arrêté du 22 février 1994

Article 2

Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1994-02-22 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.