Périmé13 mars 2004
Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004
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Arrêté du 22 février 1994
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Périmé depuis le samedi 13 mars 2004
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004
Source : Légifrance