Périmé13 mars 2004
Créé le 13 mars 1994
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 22 février 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 13 mars 2004
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004