Arrêté du 22 février 1994

Article 6

Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.