Périmé13 mars 2004
Créé le 13 mars 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 13 mars 2004
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.