Arrêté du 22 février 1994

Article 3

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Article 3

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

Source : Légifrance