Arrêté du 22 février 1994

Article 5

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Article 5

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004

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Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

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