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Arrêté du 22 décembre 2025

approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations sociales pour les employeurs

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les déclarations sociales des employeurs à partir de 2026 en approuvant de nouveaux cahiers techniques.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D (Amortissement des constructions en location) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et R. 133-14-1 (Déclaration sociale nominative : délais et modalités),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Approbation du cahier technique CT2026 pour les déclarations sociales

Résumé. Un nouveau cahier technique pour les déclarations sociales des employeurs à partir de 2026 est approuvé.

Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) souscrite au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des règles pour la déclaration PASRAU

Résumé. Un ancien arrêté sur la déclaration PASRAU est annulé, et un nouveau cahier technique est approuvé pour les déclarations à partir de 2026.

L'arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Approbation d'une nouvelle norme technique pour les déclarations administratives

Résumé. Un nouvel arrêté approuve un cahier technique pour une norme d'échange de déclarations administratives à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3