En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Approbation du cahier technique CT2026 pour les déclarations sociales
Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) souscrite au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr
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