Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des règles pour la déclaration PASRAU

Résumé. Un ancien arrêté sur la déclaration PASRAU est annulé, et un nouveau cahier technique est approuvé pour les déclarations à partir de 2026.

L'arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance