En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une nouvelle norme technique pour les déclarations administratives
Résumé. Un nouvel arrêté approuve un cahier technique pour une norme d'échange de déclarations administratives à partir de 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.