Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Approbation d'une nouvelle norme technique pour les déclarations administratives

Résumé. Un nouvel arrêté approuve un cahier technique pour une norme d'échange de déclarations administratives à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance