En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Utilisation des données par l'INRS pour la prévention des risques
Finalité de la mission.
Les données et informations recueillies par l'INRS en application de l'article 1er (Définition des missions de l'INRS pour la prévention des risques chimiques) sont destinées à permettre de prévenir les effets sur la santé des substances et mélanges.
Ces données et informations sont utilisées par l'INRS, conformément aux dispositions des articles R. 4411-44 (Accès aux informations sur les risques chimiques pour la protection des travailleurs) à R. 4411-46 (Protection des informations sur les produits chimiques) du code du travail, pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail.