JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Finalité de la mission.
Les données et informations recueillies par l'INRS en application de l'article 1^er sont destinées à permettre de prévenir les effets sur la santé des substances et mélanges.
Ces données et informations sont utilisées par l'INRS, conformément aux dispositions des articles R. 4411-44 à R. 4411-46 du code du travail, pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail.

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Finalité de la mission.

Les données et informations recueillies par l'INRS en application de l'article 1

sont destinées à permettre de prévenir les effets sur la santé des substances et mélanges.

Ces données et informations sont utilisées par l'INRS, conformément aux dispositions des articles R. 4411-44 à R. 4411-46 du code du travail, pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail.