Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Définition de la mission.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités techniques d'exercice des missions suivantes de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) :
1° En application de l'article R. 4411-42 du code du travail (Conservation des données sur les substances chimiques), pour conserver et exploiter dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux ;
2° Demander les informations sur toute substance ou mélange dans les conditions prévues à l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Définition des missions de l'INRS pour la prévention des risques chimiques

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 définit les missions de l'INRS pour la prévention des accidents du travail, notamment la conservation et l'exploitation des données sur les substances dangereuses déclarées avant le 1er janvier 2023, ainsi que la demande d'informations sur ces substances.

Définition de la mission.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités techniques d'exercice des missions suivantes de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) :
1° En application de l'article R. 4411-42 du code du travail (Conservation des données sur les substances chimiques), pour conserver et exploiter dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux ;
2° Demander les informations sur toute substance ou mélange dans les conditions prévues à l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses).

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