Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Système d'information.
Un système d'information sécurisé est utilisé pour l'archivage des données fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et les informations communiquées dans le cadre de demandes en application de l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses).
Il comprend les données déclarées par les responsables de la mise sur le marché et toute autre donnée transmise.
Les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché restent propriétaires des données déclarées et des informations communiquées à l'INRS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Archivage des données sur les substances dangereuses

Résumé. Un système sécurisé est utilisé pour archiver les données sur les substances dangereuses, fournies par les fabricants et importateurs, qui restent propriétaires de ces informations.

Système d'information.
Un système d'information sécurisé est utilisé pour l'archivage des données fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et les informations communiquées dans le cadre de demandes en application de l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses).
Il comprend les données déclarées par les responsables de la mise sur le marché et toute autre donnée transmise.
Les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché restent propriétaires des données déclarées et des informations communiquées à l'INRS.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance