Dispositions d'arrêt de la mission.

La mission définie à l'article 1

er

peut être arrêtée, totalement ou partiellement, à la demande de l'Etat ou de l'INRS, avec un préavis de 18 mois.

L'INRS s'engage à remettre à l'Etat l'ensemble des informations fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.

L'INRS s'engage à remettre un rapport de fin de mission incluant un bilan sur la conservation et l'exploitation des données et informations portant sur les substances et mélanges, comprenant notamment une revue des principaux enseignements tirés des données exploitées pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail couvrant l'ensemble de la durée de la mission.

L'INRS reste tenu au respect du secret des affaires des informations dont il a eu connaissance.