Arrêté du 22 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Dispositions d'arrêt de la mission.
La mission définie à l'article 1er (Définition des missions de l'INRS pour la prévention des risques chimiques) peut être arrêtée, totalement ou partiellement, à la demande de l'Etat ou de l'INRS, avec un préavis de 18 mois.
L'INRS s'engage à remettre à l'Etat l'ensemble des informations fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.
L'INRS s'engage à remettre un rapport de fin de mission incluant un bilan sur la conservation et l'exploitation des données et informations portant sur les substances et mélanges, comprenant notamment une revue des principaux enseignements tirés des données exploitées pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail couvrant l'ensemble de la durée de la mission.
L'INRS reste tenu au respect du secret des affaires des informations dont il a eu connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Arrêt et rapport de fin de mission de l'INRS

Résumé. L'article explique comment et quand la mission de l'INRS pour protéger les travailleurs peut être arrêtée, ainsi que les rapports à fournir.

Dispositions d'arrêt de la mission.
La mission définie à l'article 1er (Définition des missions de l'INRS pour la prévention des risques chimiques) peut être arrêtée, totalement ou partiellement, à la demande de l'Etat ou de l'INRS, avec un préavis de 18 mois.
L'INRS s'engage à remettre à l'Etat l'ensemble des informations fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.
L'INRS s'engage à remettre un rapport de fin de mission incluant un bilan sur la conservation et l'exploitation des données et informations portant sur les substances et mélanges, comprenant notamment une revue des principaux enseignements tirés des données exploitées pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail couvrant l'ensemble de la durée de la mission.
L'INRS reste tenu au respect du secret des affaires des informations dont il a eu connaissance.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance