Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance