Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des tests linguistiques pour la nationalité française

Résumé. Les tests de français pour la nationalité doivent être enregistrés, valider le niveau B2, se passer en présentiel avec surveillance et vérification d'identité.

Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance