En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des tests linguistiques pour la nationalité française
Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;
- attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
- se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
- garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
- permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.