Arrêté du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur la nationalité), le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l'article 4 (Suppression de dispositions réglementaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la nationalité

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les demandes de nationalité déposées avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur la nationalité), le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l'article 4 (Suppression de dispositions réglementaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance