Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Sct. Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 4
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Sct. Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire, Art. 26, Art. 27, Art. 28